Christian Ménard
Question N° 22114 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les craintes affichées par de nombreux syndicats et associations de victimes de l'amiante à l'occasion de la révision du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif, instauré par la loi n° 98-1194, et dont les décrets d'application n'ont d'ailleurs toujours pas été publiés, semble notamment poser des difficultés d'un point de vue financier ainsi qu'en matière d'accès. Dans un communiqué en date du 19 mars 2008, le médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, s'est ainsi prononcé pour une réforme d'urgence de ce système de préretraite des travailleurs de l'amiante, l'objectif étant de le rendre plus juste. Par ailleurs, suite aux différents rapports émis par le Sénat, l'Assemblée nationale et l'IGAS, un groupe de travail, présidé par M. Jean Le Garrec, est chargé de formuler des propositions et rendre ses conclusions fin avril. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier, ainsi que les suites concrètes qu'il compte donner aux propositions de ce groupe de travail.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre en charge du travail avait confié à M. Jean Le Garrec la présidence d'un groupe de travail sur la réforme du dispositif de l'ACAATA. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste », a été remis au Gouvernement le 24 avril 2008. Ce rapport s'inscrit dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité et soutenabilité financière (les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve fiable). À la suite du rapport Le Garrec, la Caisse nationale s'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT) ont engagé des travaux en vue de modifier le champ d'application du dispositif, sur la base du croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Concernant la définition de ces activités, plusieurs hypothèses techniques sont en cours d'examen. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans ces différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS, la DGT sur la base des préconisations du rapport Le Garrec, en intégrant les métiers des 6 premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Par ailleurs, afin de conforter la méthode, le ministre en chargé du travail a saisi l'Agence française dé sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques (DARES) sera chargé d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
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