Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. obligations. respect

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les modifications de tarifs inopinées de la part des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Il semble que l'opérateur historique ait informé ses clients que le tarif de certaines offres Internet évoluait au 1er septembre 2009, en les invitant à découvrir l...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision du transfert du programme budgétaire n° 143 " enseignement technique agricole " de la mission interministérielle " enseignement scolaire " vers la mission " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ". Cette décision de transfert semble résulter du choix ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision du transfert du programme budgétaire n° 143 " enseignement technique agricole" de la mission interministérielle " enseignement scolaire " vers la mission " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ". En 2009-2010, l'enseignement agricole, qui a scolarisé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse d'effectif des services douaniers. Le regroupement des moyens et l'utilisation adéquate de nouvelles techniques et d'outils modernes permettent d'envisager des économies et sont donc à encourager et à soutenir. Cependant, le littoral impose une surveillance qui ne doi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulé de carrière. Par la création d'une hors classe (décret du 18 septembre 1989) puis d'une classe exceptionnelle (décret du 24 mars 1993), le Gouvernement entendait « offrir à terme, pour l...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre croissant de « deux-roues » en circulation. Outre les nuisances sonores quelquefois engendrées par des modifications de motorisation, plus dramatique s'avère l'implication de ces véhicules dans des accidents, malheureusement mortels qui représentent, aujourd'h...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à celle du coût des infrastructures et de la co...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la problématique de la réglementation du transport de « passagers » à bord des navires tels que les vieux gréements, emblèmes du patrimoine maritime, classés monuments historiques. En effet, les services des affaires maritimes et de la répression des fraudes considèrent ces bâtiments comme des navires comm...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement public de l'assainissement non collectif (ANC) par l'État. L'ANC constitue une technique parfaitement fiable et adaptée aux secteurs qui ne peuvent pas être desservies...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédures d'expulsion. étrangers en situation irrégulière

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés des propriétaires de logement loués à des personnes en situation irrégulière en France qui ne payent pas leur loyer. L'expulsion du logement et le recours à la force publique ayant été autorisés, l'expulsion est différée en absence de solution de relogement. Celui-ci est quasiment impossible...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'obésité en France. Il semble que ce fléau sanitaire s'abatte sur la France, et particulièrement sur les jeunes. Même si le nombre de ces cas n'atteint pas ceux de certains pays européens, la situation est préoccupante. Ne faudrait-il pas inclure, d'urgence, une sensibilisation à la démarche ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; professeurs de langues vivantes. programme international d'échange. participation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des professeurs des établissements sous contrat avec l'éducation nationale pour partir en séjour professionnel aux fins de préparer des échanges avec des établissements étrangers de l'Union européenne. Un Bulletin officiel (numéro 46 du 10 décembre 2009) précise les conditions d'échanges et d'a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tendrait à s'aggraver avec le...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants multiples (jumeaux et plus) en cas de réduction de la durée du congé parental (complément de libre choix d'activité - CLCA). Si, pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie profession...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la collecte des pneus usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R543-137 à 152 du code de l'environneme...

Thèmes : famille ; enfants ; naissances multiples. aides de l'État

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés qui pourraient se poser aux familles à naissance multiple (deux enfants et plus) en raison de la réforme du congé parental, en particulier. Si le désir d'enfant est un choix familial, la naissance multiple, ne l'est pas, c'est une situation exceptionnelle (1,8 %) mais qui engendre des di...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2 qui stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'art...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude grandissante des représentants du personnel de la Poste concernant les dispositions prises qui tendrait à éloigner l'établissement de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles. Il semble que des mesures d'économie soient envisagées qui impliqueraient de supprimer les tournées messa...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs, depuis plusieurs mois, lors d'examen de projets de loi. Pourtant le Conseil d'État a rejeté, en juillet 2009,...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offres de l'État, la mise en place du service des achats de l'État (SAE) ayant conduit à un principe de massification des commandes aboutissant à la mise à l'...