Christian Ménard
Question N° 82653 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'inquiétude grandissante des représentants du personnel de la Poste concernant les dispositions prises qui tendrait à éloigner l'établissement de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles. Il semble que des mesures d'économie soient envisagées qui impliqueraient de supprimer les tournées messagerie le samedi et / ou le lundi ; de distribuer en alternance la moitié des tournées le lundi en période estivale (15 juillet eu 20 août) ; de porter la presse uniquement et la lettre un jour sur deux et le produit en limite de date (jours bleus) ; de se conformer à la notion de « quartier à découvert dans la semaine, c'est-à-dire de faire permuter les quartiers non desservis sur la semaine. Il apparaît que l'article L 1 du code des postes et des communications électroniques, modifiée par la loi 2005-516 du 20 mai 2005 dispose que « Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. » Ces services sont, au titre de ce même article : « la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadres de tournées régulières ». Par ailleurs, l'application de ces mesures d'économie semblerait aller à l'encontre des objectifs quantifiés par l'arrêté du 22 juillet 2008, relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L 2 du code sus cité. Enfin, ces mesures seraient de nature à détériorer les conditions de travail des facteurs et a remettre en cause les implantations prévues par le schéma industriel du courrier (Plateforme industrielle courrier, notamment). Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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