Christian Ménard
Question N° 77896 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement public de l'assainissement non collectif (ANC) par l'État. L'ANC constitue une technique parfaitement fiable et adaptée aux secteurs qui ne peuvent pas être desservies par l'assainissement collectif et contribue ainsi à la protection des ressources en eau. Le propriétaire du patrimoine immobilier est responsable de l'entretien pour son maintien en bon état de fonctionnement et les collectivités ont, dans le cadre de la loi sur l'eau de 1992, créé un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avec pour mission principale de contrôler les installations. Des aides financières ont été mises en place pour accompagner l'installation ou la mise aux normes de ces dispositifs. Des aides de l'ANAH ou de certaines caisses de retraite, des éco-prêts à taux 0 %, des aides des communes, sous conditions de ressources existent. Des aides spécifiques sont également possibles de l'agence de l'eau, du conseil régional ou encore des EPCI. Pour autant, malgré les efforts consentis par ces organismes et collectivités, les investissements demeurent encore très coûteux. Aussi, ne serait-il pas envisageable que l'État intervienne, par exemple en matière fiscale et sous condition de ressources, pour aider financièrement les propriétaires souhaitant installer ou mettre aux normes un dispositif d'ANC ? Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires. De plus, la majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif a fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi, une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injuste accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : - des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.