Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi de modernisation de la fonction publique pour les maîtres de conférence et professeurs de droit. En effet, nombre d'entre eux exercent en parallèle l'activité d'avocat. La remise en cause des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936, ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'amiante, et plus particulièrement sur l'application de la loi sur le renforcement des mesures protectrices en ce domaine. Les professionnels de la réparation et de l'entretien automobile s'inquiètent en effet de l'exposition à ce matériau cancérigène. Certes, de nombreux prog...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zones franches. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts. Ce dispositif a été institué pour soutenir économiquement les jeunes entreprises, souvent très fragiles. L'exonération est par conséquent réservée aux entreprises créées pour l'exercice d'une activité réellement nouvell...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales et travaux supplémentaires. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre de la défense sur les conditions d'application du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État, et d'assistants de service social des administrations ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. modalités

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre des épreuves classantes nationales, nouvelle appellation du concours d'internat, et plus particulièrement d'une épreuve, la lecture critique d'articles, qui pourrait désormais constituer jusqu'à 20 % de la note finale. Conformément à un décret de 2004, ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir, qui souhaite que leurs demandes soient enfin reconnues par le Gouvernement, notamment en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Il lui demande donc de bien vouloir lui pré...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la profession d'huissier de justice et la crainte, pour certains d'entre eux, de disparaître. En modifiant la compétence géographique des études, en les faisant passer du ressort des tribunaux d'instance à des tribunaux de grande instance, de nombreuses études, notamment situées en zone...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application particulièrement strictes de l'article 150 U-II-1° du code général des impôts, qui prévoit l'exonération de plus-values lors de la vente de la résidence principale. Lorsque l'un des conjoints quitte le domicile conjugal pendant plusieurs mois, celui-ci perd le bé...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable lorsque sont réalisés des travaux de transformation d'un bâtiment qui n'était pas auparavant une habitation, ainsi que sur les travaux d'aménagement intérieur. De nombreuses personnes, notamment âgées, qui rénovent ces locaux ou habitations pour les louer ou y vivre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; délégués à la mémoire combattante. pérennisation

M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre de la défense sur la situation des délégués à la mémoire combattante (DMC), qui ont remplacé, en 2003, les assistants mémoire de l'Office national des anciens combattants. Titulaires d'un contrat de droit public de catégorie A d'une durée de trois ans renouvelables une seule fois, les DMC trouvent leur champ de compétences et de responsabili...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique. Dans le prolongement des problèmes soulevés par les contrôles PAC, de nouvelles interrogations apparaissent. Cette nouvelle disposition concentre en effet en une seule aide définitive un ensemble d'attributions, parmi lesquelles se trouve l'aide directe laitière (ADL) qui e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes qui, ne disposant pas d'une retraite suffisante, souhaitent la compléter par des revenus fonciers. Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, il a été décidé de supprimer la déduction forfaitaire de 14 % sur les loyers, qui a été remplacée par un régime d'i...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. perspectives. retraités

M. Christian Ménard attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation en faveur des foyers disposant de revenus limités, notamment les retraités. La mise en place d'un plafond de revenu à ne pas dépasser, considéré par beaucoup de retraités comme un seuil de pauvreté, empêche nombre d'entre eux de bénéficier de...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de garde d'enfants et les dispositifs d'aides qui sont aujourd'hui offerts aux parents qui travaillent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature, fiscale ou non, de ces aides.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. sécurité

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dossier médical personnel (DMP). Le Conseil national de l'ordre des médecins s'inquiète des nombreux problèmes déontologiques liés à la création de ce futur fichier informatique. De nombreux citoyens craignent que les données contenues dans ce fichier puissent être visionnées et portées à ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant la création d'une procédure d'action de groupes des consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, un projet de loi en faveur des consommateurs introduisait des dispositions modifiant le code de la consommat...

Thèmes : préretraites ; professions de santé ; médecins. application. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du dispositif « mesure d'incitation à la cessation anticipée d'activité » pour les médecins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la suppression d'un abattement de 20 % entraîne pour de nombreux médecins un trop-perçu qui les oblige à réduire, voire à a...