Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les cotisations aux ASSEDIC des accueillants familiaux. Ces derniers, au nombre de 10 000 sur le territoire national, accueillent à leur domicile des personnes âgées ainsi que des handicapés adultes et peuvent constituer, face au manque de place dans les structures habituelles, des solutions...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes d'un certain nombre de sociétés françaises quant aux conséquences de la ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) qui pourrait créer pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents l'inconvéni...

Thèmes : produits dangereux ; bromure de méthyle ; interdiction. conséquences. agriculteurs

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution de bromure de méthyle en France. Alors que l'Espagne et l'Italie se sont respectivement vu attribuer, par la Commission européenne, des quotas respectifs de 252 et 203 tonnes de ce produit, la France n'en n'a obtenu que 39 tonnes, créant de ce fait une distorsion de concurrence. De plus,...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les problèmes rencontrés par les usagers, notamment âgés, de téléphones mobiles qui craignent certains abus, notamment en matière de résiliation d'abonnements, procédures souvent complexes et coûteuses. Il lui demande donc de lui rappeler le cadre juridique entourant cette activité et ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les craintes de nombreux chirurgiens-dentistes face aux conséquences de la nouvelle réglementation en matière de protection des patients et des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants. Concernant l'exposition des patients, l'obligation de formation, en vigueur ...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les éditeurs indépendants en matière de tarifs postaux applicables aux livres. Ces tarifs, considérés comme abusifs par ces professionnels, remettraient en cause la pérennité de l'édition indépendante. La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion d...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; élevage bovin. Bretagne. cahier des charges. dérogations

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs biologiques bretons qui, en raison des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables qu'ils ont connues durant l'été, éprouvent les plus grandes difficultés à honorer leurs cahiers des charges. Ce dernier exige un minimum de 50 % de fourrages secs dan...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des étudiants infirmiers qui souhaitent le rattachement de leur formation à l'université par la mise en place de la réforme LMD (licence master doctorat), qui leur permettrait l'obtention d'une licence en sciences infirmières. Par ailleurs, cette intégration leur permettrai...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; construction et entretien. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les édifices religieux (églises, synagogues et mosquées). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique relatif à ces édifices, et notamment sur leur construction et leur entretien.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat, qui souhaitent obtenir la révision du décret fixant la règle de revalorisation du point de retraite du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse des professsions artisanales. Il lui demande donc de bien vouloir lui in...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Comptant près de 900 000 licenciés, dont 40 % de filles, l'UNSS est chargée d'organiser les rencontres entre les associations sportives des collèges et lycées, et repose sur l'engagement des enseignants d'éducation physique et sportive grâce à trois heure...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; ouverture du marché. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences induites par la mise en concurrence pour les particuliers du marché de l'énergie, à partir du 1er juillet prochain. Ainsi de nombreux propriétaires de biens mis en location souhaitent savoir si leurs locataires peuvent décider de changer de fournisseur d'électricité et de ga...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire et les conséquences qu'elle pourrait entraîner pour les avocats, ainsi que leurs salariés, notamment ceux exerçant auprès de tribunaux de taille moyenne, comme Morlaix par exemple. Selon ces professionnels, cette réorganisation aurait pour effet d'écarter une partie ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles les praticiens de nationalité étrangère peuvent exercer en France. Il lui demande notamment de lui préciser les modalités permettant à un médecin stomatologue ukrainien de travailler en France.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes rencontrés par les candidats (800 000 au niveau national) aux épreuves du permis de conduire. Considéré comme un véritable passeport d'insertion sociale et professionnelle, le permis de conduire est devenu de plus en plus difficile à obtenir pour deux raisons principales, selon les organisa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'inscription, dans les écoles maternelles. Dans de nombreuses régions, notamment en Bretagne, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est très supérieur à la moyenne nationale, ce phénomène pouvant s'expliquer par des raisons familiales ou économiques (faibles revenus des ménages, manq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais d'adoption

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réductions d'impôts susceptibles d'exister dans le cadre de procédure d'adoption. Selon certaines associations oeuvrant dans ce domaine, il semblerait que certains frais d'adoption, notamment lorsque les enfants pris en charge par les parents sont étrangers, peuvent faire l'objet de dédu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; constructions scolaires ; réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement dans les écoles primaires. Les parents ainsi que les associations les représentant s'inquiètent quelquefois de l'exiguïté de certaines classes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il existe des règles précises en la matière.

Thèmes : publicité ; automobiles et cycles ; mise en garde. indices de pollution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le souhait d'un certain nombre de concitoyens de préciser, à l'image des publicités pour les produits alimentaires qui sont désormais accompagnées de messages de prévention, que les spots de publicité pour les véhicules soient obligatoirement complétés d'un...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de transférer des charges (d'extraction, de transfèrement et de la garde des détenus hospitalisés) incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Différents rapports (Fougier en 1995, Belutteau en 2004) soulignent le manque d'effectifs dans l'administratio...