Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité offerte aux retraités d'exercer une activité salariée complémentaire. Cette faculté n'est pas ouverte aux personnes qui ont été placées en « préretraite amiante » en vertu de l'article 41 L de la loi sur la sécurité sociale de 1999. Au regard des conclusions de la m...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'un des articles du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce texte vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux, et notamment la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. Or, l'art...

Thèmes : ordre public ; maintien ; rave parties. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes liés à l'organisation des rave parties. De nombreux élus, notamment dans les petites communes rurales, se trouvent souvent dans l'impossibilité d'agir lorsque ce type de manifestation rassemble moins de 500 habitants sur des terrains privés situés sur leu...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système d'indexation des fermages. Actuellement, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole locale, après accord entre les représentants départementaux des bailleurs et des preneurs. Instauré en ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place et le développement de l'énergie solaire dans les exploitations agricoles. Le remplacement des toitures par des panneaux photovoltaïques permet aux exploitants de revendre l'électricité produite à des tarifs particulièrement intéressants, six à sept fois supérieur au prix d'achat de l'électrici...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'Allocation adulte handicapé. Cette allocation, dont le montant est considéré par de nombreuses associations comme trop peu élevés, ne serait pas cumulable avec d'autres sources de revenus, comme par exemple les pensions de réversion, ou certaines rentes. Il lui demande do...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattants aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. À ce jour, il faut avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt dix jours à une unité combattante pour obtenir cette carte. Depuis le 1er juillet 2004, toute demande est examin...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans. prise en compte

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains résistants âgés à l'époque de moins de seize ans qui, tout en ayant combattu, ne peuvent faire reconnaître ces périodes au titre de la retraite, en raison du seuil d'âge minimum retenu par les textes actuellement en vigueur. Même si cette hypothèse reste l...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; dispositifs médicaux. prise en charge

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des personnes âgées qui séjournent actuellement en établissement, et de leurs familles lorsque ces structures sont transformées en EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) : de nouvelles dépenses, jusqu'alors prises en charge par l'établissemen...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, notamment en matière de logement. L'obtention du complément de l'allocation adulte handicapé est en effet conditionnée par le fait que la personne ait moins de soixante ans, que sa capacit...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude d'associations de consommateurs, dont la CLCV (consommation, logement et cadre de vie), quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette récupération n'est aujourd'hui possible que si le salarié effectue seu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires de carrière, des appelés et des personnels civils ayant participé aux essais nucléaires français réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, et qui en subissent aujourd'hui les conséquences, malheureusement quelquefois mortelles. Il ne s'ag...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène inquiétant de l'obésité infantile dont se font l'écho de nombreuses associations (Association française des diabétiques, Association nationale des directeurs de la restauration municipale, Association de la restauration collective en gestion directe [CCC-France], la FCPE, la PEEP...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quant au coût élevé que représente, pour les propriétaires, la mise en conformité des ascenseurs. Selon les termes du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, qui modifie le code de la construction et de l'habitation, cette mise aux normes est à la charge des ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les modalités d'utilisation des caméras privées de surveillance. Ce dispositif qui, lorsqu'il est bien utilisé, assure la sécurité de locaux et de leurs alentours, peut quelquefois être détourné de sa destination première et permettre de surveiller le voisinage ...

Thèmes : donations et successions ; successions ; transfert de propriété. modalités. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des notaires en matière d'attestation de propriété. Dans le cadre d'une succession, la transmission des avoirs bancaires peut s'effectuer par la production d'un certificat de propriété ou d'une attestation de propriété remis par le notaire à la banque. Le décret du 7 décembre 1955 préc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des personnes présentant des troubles du comportement. De nombreux parents ne peuvent que constater la complexité de ces prises en charge, les services du secteur psychiatrique et ceux relevant du secteur médico-éducatif ayant tendance à se « renvoyer » les personnes handic...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la très vive inquiétude de nombreux étudiants engagés dans la filière des sciences et techniques sportives (STAPS), qui constatent une réduction non négligeable du nombre de postes ouverts aux candidats aux épreuves du CAPEPS externe (400 en 2007, contre 800 en 2005).Des raisons structur...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; poursuite pour violences sexuelles sur les élèves. statistiques

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des dispositons introduites par la circulaire n° 97-175 du 16 août 1997, relative aux instructions concernant les violences sexuelles sur les élèves, en particulier celles subies par les élèves du fait de leurs enseignants. Dix ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il lui demande de bien...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation. Vietnam

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le désarroi de très nombreux parents face aux conditions dans lesquelles les projets d'adoption au Vietnam sont actuellement traités par l'Agence française de l'adoption. Depuis plusieurs semaines, des rumeurs et informations contradictoires circulent, notamment par le biais d'internet. Si l'on p...