Christian Ménard
Question N° 984 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, notamment en matière de logement. L'obtention du complément de l'allocation adulte handicapé est en effet conditionnée par le fait que la personne ait moins de soixante ans, que sa capacité de travail soit inférieure à 5 % et son handicap d'au moins 80 % et que la personne occupe un logement indépendant. Alors qu'il est déjà rare de trouver des personnes handicapées à plus de 50 % et ayant une incapacité de travail inférieure à 5 % pouvant habiter seules, ce critère d'indépendance est de plus apprécié de manière particulièrement restrictive par les caisses d'allocations familiales. De fait ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées qui sont exclues de ce dispositif. Il lui demande donc de lui préciser le nombre de personnes handicapées exclues de ce dispositif du fait de ce critère d'indépendance, et s'il est envisageable d'assouplir, voire de le faire disparaître des conditions nécessaires pour bénéficier du complément d'AAH.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), et plus particulièrement sur l'exigence d'un « logement indépendant ». Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome de l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elle ne peut être versée qu'aux personnes handicapées qui jouissent d'un « logement indépendant ». Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a étendu la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors que ce logement est occupé moyennant le versement d'un loyer. Dans la mesure où les personnes handicapées qui occupent un appartement dont elles sont propriétaires n'engagent pas de frais de loyer, il est logique qu'elles n'aient pas accès à cette prestation. Toutefois, conscient des difficultés financières que rencontrent de nombreuses personnes handicapées, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH. Cette décision doit toutefois s'inscrire dans une analyse plus globale des ressources des personnes handicapées, dont l'AAH et ses compléments ne constituent qu'un aspect. Il convient de prendre en considération les pensions d'invalidité, les revenus d'activité et les droits connexes. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap mis en place le 23 octobre dernier, un groupe de travail composé d'experts, de professionnels et de décideurs locaux sera plus particulièrement consacré à la question des ressources et de l'emploi des personnes handicapées.
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