Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes. En dépit des accords signés en 1996 et 1997 par les gouvernements russe et français pour le règlement définitif de ce dossier, de nombreux porteurs revendiquent toujours une indemnisation totale de leurs titres, en se basant notamment ...

Thèmes : TVA ; harmonisation ; règles de territorialité. politiques communautaires

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application des règles de territorialité, prévues par les articles 259, 259 A et 259 B du code général des impôts, en matière de TVA. L'interprétation que les services fiscaux peuvent être amenés à faire de ces textes n'est pas sans conséquence sur l'équilibre ...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences induites par l'addiction aux jeux, qui tend à se développer. Dans de très nombreux cas, cette dépendance provoque des drames tant financiers que familiaux et peut être considérée comme une réelle pathologie. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les m...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par les avoués quant au devenir de leur profession, à la suite notamment de la publication du « rapport Attali » sur la libéralisation de la croissance. La décision n° 213 de ce rapport prévoit en effet la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans véritable raison av...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des personnels civils et militaires ayant participé ou assisté aux essais nucléaires français, réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996. Si l'on ne peut que se féliciter de la mise en oeuvre d'une étude épidémiologique sur le risque sanitaire lié à la partici...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers et infirmières concernant les modifications du décret régissant actuellement la profession. Suite au rapport de la Haute autorité de la santé, il semble qu'il soit envisagé de définir la profession suivant une logique de mission, les actes...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation que rencontrent de nombreux parents d'enfants handicapés qui souhaitent s'en occuper personnellement. Les médecins reconnaissent très souvent que le suivi et le dévouement des parents constituent une source de progrès non négligeable pour leurs enfants. Pour autant, ces parents qui sont ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, qui ne disposent pas de pensions élevées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositifs existant et si la mise en oeuvre d'un fonds de solidarité pouvait être envisagée pour mettre en adéquation les pensions avec le coût de la vie.

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes de restrictions budgétaires quant au financement des associations telles que le mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC). En particulier, la baisse de plus de 20 % du montant de son conventionnement pluriannuel (180 000 € par an sur la période 2006-2008) affecterait ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des instructions ministérielles (DGAS/4A/5B/2008/67) du 27 février 2008.Ces dispositions sont elles-mêmes prises en application du décret du 31 janvier 2008 -relatif à la gratification et au suivi des stages-, applicable désormais aux formations rel...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; volume de produits importés. publication. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude des fournisseurs de grandes surfaces qui craignent, après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, que la vente de produits importés n'augmente dans de trop grandes proportions. Certains industriels français préconisent donc que les enseignes de la grande dis...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'initiative lancée par les responsables de la Fédération Française des Associations Étudiantes en Histoire (FFAEH) qui souhaitent la mise en oeuvre de la gratuité des monuments et musées nationaux pour tous les étudiants. Cette association qui regroupe les étudiants en sciences historiques et art...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences d'un avis rendu par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006. Dans cet avis relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord, la haute cour rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondial...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; opération à Kolwezi. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la commémoration de l'opération Kolwezi, menée en 1978. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'organisation de cette commémoration ainsi que les associations nationales qui y seront invitées, et notamment le Collectif des anciens volontaires d'OPEX.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; syndromes post-traumatiques. prise en charge

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de prise en charge des anciens combattants ayant participé à des « opérations extérieures » et souffrant de syndromes post-traumatiques, qui peuvent apparaître plusieurs mois, voire plusieurs années, après les opérations auxquelles ils ont participé. Aussi, il lui demande...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens volontaires des « opérations extérieures », qui attendent depuis maintenant plus de quatre ans que la commission en charge de ce dossier donne ses conclusions, ce retard s'expliquant notamment par le fait que certai...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des organisations représentatives du personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quant à une possible réorganisation de leur administration, comme l'indiquent plusieurs rapports (rapport Attali, révision gén...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire et le risque de disparition de certains tribunaux d'instance, dont celui de Châteaulin, dans le Finistère. Ce tribunal, par sa situation géographique, joue un rôle stratégique pour les habitants des quarante-cinq communes relevant de son ressort. Par ailleurs, son ac...

Thèmes : urbanisme ; servitudes ; réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, qui ouvre désormais la possibilité de déroger contractuellement à une servitude d'urbanisme par l'établissement d'une servitude civile. Compte tenu des conséquences que peut engendrer ce nouveau texte, il lui demande de b...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués. désignation. droits de l'opposition

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation inédite que vient de connaître la commune de Rosporden, dans le Finistère, lors des dernières élections municipales. Le territoire de Rosporden est en effet « découpé » en deux sections électorales, depuis que la commune de Kernével a décidé, en 1973, de s...