Christian Ménard
Question N° 989 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, qui ne disposent pas de pensions élevées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositifs existant et si la mise en oeuvre d'un fonds de solidarité pouvait être envisagée pour mettre en adéquation les pensions avec le coût de la vie.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la garantie du niveau de vie des retraités. La loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif de garantir à un assuré ayant effectué une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance un taux de remplacement net (base et complémentaires) de 85 % en 2008. À cette fin, le montant du « minimum contributif », qui est le plancher auquel est porté toute retraite de base pour un assuré ayant une carrière complète, a été augmenté de 3 % au 1er janvier 2004, et au 1er janvier 2006, en plus de la revalorisation annuelle. Une nouvelle majoration de 3 % est programmée pour 2008. La réforme de 2003 a aussi permis de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Les pensions sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation prévisionnelle. Lorsque l'inflation se révèle plus importante que prévu, un ajustement est opéré l'année suivante. Ainsi, pour l'année 2005, la revalorisation de 2 % a tenu compte de l'inflation prévue pour l'année (1,8 %) et d'un ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 % contre 1,5 % initialement prévu). Quant à la revalorisation du 1er janvier 2006, elle est de 1,8 % ce qui correspond à la prévision d'inflation pour 2006. Il en va de même pour la revalorisation au 1er janvier 2007 fixée à 1,8 %. Aujourd'hui, le niveau des pensions servies augmente. Le montant moyen des retraites perçues par les ménages de retraités a augmenté en euros constants de 6,1 % entre 1998 et 2003, soit une évolution supérieure à celle du revenu disponible par ménage (+ 5,4 %). L'amélioration du niveau des pensions examinée sur une longue période s'est traduite par une forte réduction de la pauvreté des ménages de retraités depuis les années 1970. Le taux de pauvreté des ménages de retraités est passé de 28 % en 1970 à 4 % en 2002. Ce taux de pauvreté est inférieur à celui des actifs, qui s'élevait à 7,5 % en 2000. Le niveau de vie moyen des ménages de retraités équivaut à celui des ménages d'actifs, alors qu'il n'en représentait que 62 % en 1970. Cette évolution s'explique par l'amélioration des pensions, mais aussi par les différents avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les ménages de retraités ; le taux moyen d'imposition des foyers de retraités est de 3,8 % contre 5,1 % pour les salariés. Cette évolution est due à la progression des revenus du patrimoine des retraités (+ 19 % entre 1998 et 2003). Enfin, un certain nombre d'avantages sont prévus pour les personnes âgées aux revenus modestes. Ainsi, les retraités isolés peuvent bénéficier, sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé. Cette aide leur permet de bénéficier d'un montant réduit de prime d'assurance complémentaire. Son montant a été revalorisé de manière significative au 1er janvier 2006, puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de soixante ans ou plus. En outre, le plafond de ressources pour y accéder a été porté en 2007 à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire contre 15 % en 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.