Christian Ménard
Question N° 22074 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par les avoués quant au devenir de leur profession, à la suite notamment de la publication du « rapport Attali » sur la libéralisation de la croissance. La décision n° 213 de ce rapport prévoit en effet la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans véritable raison avancée. Or, les avoués sont des officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, et participent à ce titre au service public de la justice en assurant le bon fonctionnement de celle-ci au sein des cours d'appel. En moins de dix ans, la profession d'avoué a considérablement évolué, en adoptant une nouvelle convention collective, en transformant la formation de ses futurs membres ou en mettant en place un mécanisme d'aide au financement de l'acquisition des offices. En outre, les spécificités de l'appel interdisent l'assimilation de leur profession à celle d'avocat qui, devant la cour d'appel, lui est complémentaire et non concurrente. Il serait donc illusoire, selon leurs organisations représentatives, de penser que les avoués pourraient intégrer le corps des avocats. De plus, la répartition des affaires traitées par les avoués (217 000 en 2006) sur 47 000 avocats ne permettrait pas le reclassement de leur personnel. Leur suppression entraînerait donc la perte de 2 600 emplois. Aussi, lui demande-t-il de lui donner son sentiment sur ce dossier et lui préciser les évolutions envisagées pour cette profession.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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