Christian Ménard
Question N° 21959 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation que rencontrent de nombreux parents d'enfants handicapés qui souhaitent s'en occuper personnellement. Les médecins reconnaissent très souvent que le suivi et le dévouement des parents constituent une source de progrès non négligeable pour leurs enfants. Pour autant, ces parents qui sont souvent amenés à prendre des congés parentaux, pendant trois ans, connaissent de graves difficultés, par la suite, pour obtenir des aides exceptionnelles. Cela paraît d'autant plus paradoxal que si ces parents exerçaient une activité professionnelle, ils pourraient plus facilement être aidés. Aussi, face à cette situation, il lui demande si des dispositifs, sous forme d'allocation, d'aide exceptionnelle, voire d'un véritable statut professionnel accordé aux parents, pouvaient être mis en oeuvre afin de leur permettre d'améliorer la prise en charge de leurs enfants handicapés.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des parents qui souhaitent s'occuper personnellement de leur enfant handicapé. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit d'un congé non rémunéré mais ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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