Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes atteintes d'addiction aux jeux. Dans de très nombreux cas, cette dépendance provoque des drames tant financiers que familiaux et peut être considérée comme une réelle pathologie. Pour autant, les dispositifs juridiques semblent limités. Alors que les familles ou les proches ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bénéficiaires de la loi TEPA désirant « travailler plus pour gagner plus ». Si dans un premier temps, ces salariés, au salaire souvent modeste, ont pu bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat net et non imposable sur le revenu, ils ont eu la désagréable surprise de voir ces ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le désengagement de l'Office national des forêts (ONF) quant au paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette dépense n'a pas été inscrite au budget 2009 de l'ONF au motif que celles-ci demeurent la propriété de l'État, ce dernier est...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes ressenties quant au devenir de la réserve citoyenne. Alors que, le 23 avril 2008, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants déclarait « [...] à coté de la réserve opérationnelle, la réserve citoyenne constitue un réseau d'influence et de rayonnement, mais aussi un vivier d'experts et de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significativement l...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui fixent les délais maximaux de paiement des fournisseurs à 45 jours. Des produits qui suivent un processus de vente long, de l'ordre de plusieurs mois après l'achat, posent un problème parfois insurmontable que ne con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'adoption d'un amendement supprimant la demi-part fiscale accordée aux personnes ayant élevées seules un enfant. Il sollicite sa position sur cette adoption en pleine crise, au moment où le Gouvernement cherche à restaurer le pouvoir d'achat en France. Il lui demande de précis...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les autorisations de mouvement des animaux entre les zones où l'on a constaté la présence de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) et les autres régions de France. Alors que ces animaux peuvent être exportés en Italie du nord, indemne de la FCO, avec qui un accord a été passé, cela est impossible...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contrôle du travail dissimulé. Il apparaît que des sociétés profitent de la présentation du site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui écrête les salaires à hauteur du plafond de la sécurité sociale pour minimiser leurs déclarations. Il l...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; titres de transport électroniques. fichiers informatisés. contenu

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la CNIL et partagées par nombre d'usager des services de la RATP quant à la mise en place du passe Navigo qui ne permet pas un déplacement anonyme sur les différents réseaux de la régie. Suite à un premier rappel à l'ordre de la CNIL, la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-Fran...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du RSA. Il est communément admis que les retraites agricoles, souvent faibles, sont susceptibles d'être renforcées par un complément issu du revenu de propriétés foncières. Ne serait-il pas juste de protéger les personnes percevant un revenu faible, par l'instaur...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des gardes médicales de régulation des urgences en zones déficitaires, telles qu'elles ont été délimitées et définies par les missions régionales de santé en 2006. Les gardes de régulation, qu'elles soient effectuées au centre 15 ou déportées hors SAMU au sei...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par nombre de petites associations qui se dépensent sans compter sur tout le territoire dans le cadre d'objectifs sociaux, culturels, ou sportifs. La plupart du temps peu subventionnées, ces structures ne peuvent survivre qu'après la recherche de financements. L'organis...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. conséquences. santé

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers représentés par les éoliennes. Des témoignages de médecins généralistes évoquent des pathologies qui seraient dues aux nuisances de parcs éoliens (troubles du sommeil et de l'humeur, altération de l'oreille interne, céphalées...). Que faut-il penser de ces t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cas des 650 soldats fusillés pour l'exemple lors de l'affrontement de 1914-1918. À l'heure où les commémorations du 90e anniversaire de l'armistice sont passées, n'est-il pas temps d'honorer tous les morts ? Le 11 novembre 2008, M. le Président de la République déclarait : « Je pense...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes ressenties par les professionnels de la photographie face à l'installation des nouvelles stations d'enregistrement permettant d'effectuer les formalités nécessaires à la production de passeports biométriques. Ces professionnels redoutent, en particulier...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de pistolets à impulsion électrique (PIE) sur des personnes porteuses d'appareil de stimulation cardiaque nécessaire à leur survie. Un fabriquant de tels stimulateurs estime que la « décharge très élevée » délivrée par le Taser peut « mettre définitivemen...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement familial. statut

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cas des parents qui arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Les médecins s'accordent à reconnaître que ce suivi est très positif pour l'enfant. Pourtant, à la fin du congé parental, toute aide devient extrêmement compliquée à obtenir. Il semble paradoxal que les aides soien...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles créé en 1990. Le Gouvernement avait, à cette époque, pris l'engagement formel de cette intégration en janvier 2008. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; diplômes ; brevet de maîtrise. menuiserie. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution du brevet de maîtrise en menuiserie. Ce diplôme, actuellement pris en charge par les chambres des métiers, devrait connaître une évolution dans les mois prochains, passant du niveau IV au niveau III. Pour autant, les organismes formateurs ne savent toujours pas quand, ...