Christian Ménard
Question N° 35354 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des gardes médicales de régulation des urgences en zones déficitaires, telles qu'elles ont été délimitées et définies par les missions régionales de santé en 2006. Les gardes de régulation, qu'elles soient effectuées au centre 15 ou déportées hors SAMU au sein de cabinets médicaux, permettent de traiter des appels venant de ces zones déficitaires comme de non déficitaires. Il lui demande de préciser la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 151 ter du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux, prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an. Pour bénéficier de cette exonération, les médecins doivent être installés dans une des zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins définies par les missions régionales de santé. Cette condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale en déficit de soins. Il appartient donc au médecin de justifier, d'une part, de son inscription au tableau de permanence des soins et, d'autre part, de la présence d'au moins une commune, ou le cas échéant d'une partie d'une commune (quartier, arrondissement, lieu-dit), dans une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins dans le secteur pour lequel ce tableau est établi. Ces éléments sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.
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