Christian Ménard
Question N° 42159 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 février 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bénéficiaires de la loi TEPA désirant « travailler plus pour gagner plus ». Si dans un premier temps, ces salariés, au salaire souvent modeste, ont pu bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat net et non imposable sur le revenu, ils ont eu la désagréable surprise de voir ces gains pris en compte dans leurs revenus pour les calculs des aides (allocations logement, familiales, etc.). Parfois, ces gains marginaux leur faisant franchir des seuils, ils se sont trouvé dépassés par les pertes de ressources complémentaires engendrées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux (tels que les dégrèvements en matière de taxe d'habitation) ou sociaux soumis à condition de ressources. La rémunération perçue au titre de la réalisation d'heures (ou jours) supplémentaires ou complémentaires de travail, même exonérée d'impôt sur le revenu conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, participe aux capacités contributives des salariés concernés. Il est donc justifié qu'elle soit prise en compte dans le RFR. Cette mesure répond à un souci d'équité : elle permet de ne pas traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus mais dont les rémunérations ne sont pas soumises au même régime fiscal, c'est-à-dire selon qu'ils effectuent ou non des heures supplémentaires. Par ailleurs, outre l'exonération d'impôt sur le revenu, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires de travail bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Les salariés qui en effectuent perçoivent donc, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou 50 % pour son montant brut. Un salarié célibataire employé à temps plein, rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui effectue quatre heures supplémentaires de travail sur une année, a ainsi bénéficié d'un gain salarial net annuel de 1 640 euros lorsqu'il n'effectuait aucune heure supplémentaire avant la réforme et de 642 euros lorsqu'il en effectuait déjà. Ces montants prennent en compte la variation de la prime pour l'emploi (PPE) et de la taxe d'habitation. En conséquence, il ne serait pas justifié, ni équitable de ne pas prendre en compte les revenus perçus en contrepartie d'heures supplémentaires pour l'attribution de la prime pour l'emploi ou l'aide personnalisée au logement. Il n'est, dès lors, pas envisagé de modifier l'équilibre de ce dispositif.
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