Christian Ménard
Question N° 41091 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 février 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par nombre de petites associations qui se dépensent sans compter sur tout le territoire dans le cadre d'objectifs sociaux, culturels, ou sportifs. La plupart du temps peu subventionnées, ces structures ne peuvent survivre qu'après la recherche de financements. L'organisation de petites soirées locales est l'occasion de dégager quelques subsides qui, sans parler de bénéfices, leur permettent d'assurer la mission qu'elles se sont fixées. Ces évènements festifs, ponctuels, permettent de créer, tout au long de l'année, un lien social et doivent être encouragés par les tutelles. Malheureusement, des ponctions financières, quelquefois importantes, viennent compliquer considérablement la tâche des organisateurs. C'est ainsi que les tarifs forfaitaires de la SACEM obèrent, bien souvent totalement, les quelques euros qui restent aux associations après déduction de leurs charges. Si les auteurs doivent être rétribués justement pour assurer la pérennité de la création artistique, il ne faudrait pas tomber dans un excès inverse qui pénaliserait les petites structures. Ne pourrait-on imaginer, sinon des exonérations de droits d'auteur, du moins des aménagements (réductions) dès lors que l'organisateur est une très petite association qui ne vise pas (et n'obtient pas) un bénéfice commercial mais poursuit un but social, culturel, ou sportif ? Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés droits d'auteur, ou encore droits voisins du droit d'auteur dans le cas des artistes interprètes, des producteurs de musique ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité. C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir du respect de ces droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre en question. Dans le cas de la musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des artistes, qui ne constitue en aucun cas une « taxe », une redevance de nature fiscale ou une ressource publique dont le produit irait abonder - ou même simplement transiter - par le budget de l'État, et cela, y compris quand son montant est fixé de façon forfaitaire comme dans le cas de la rémunération pour copie privée (art. L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de la « rémunération équitable » (art. L. 214-1 et suivants du même code) pour la diffusion de musique à la radio ou dans les lieux sonorisés (bars, hôtels, restaurants, etc.). Il paraît donc extrêmement délicat, notamment du point de vue des engagements internationaux et communautaires de la France qui protègent les droits patrimoniaux des créateurs, de prévoir le principe d'une expropriation de ceux-ci au bénéfice de certaines structures qui utilisent la musique dans le cadre de leur activité. Toutefois, la spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est bien prise en compte dans notre législation puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Par ailleurs, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires qui s'élèvent à quelques dizaines d'euros, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent également le paiement des droits des artistes interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ». Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération et la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'association française contre les myopathies. L'ensemble de ces mesures, pragmatiques et bien adaptées, repose donc sur un engagement délibéré de la part de la SACEM et de ses mandants, méthode qui semble la plus satisfaisante pour concilier le respect des droits des créateurs et des entreprises qui les soutiennent avec la nécessaire prise en compte de la spécificité des associations. La ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de la modération des rémunérations demandées aux petites associations.
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