Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés et atteintes à la vie privée ; lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes qui ne manquent pas d'apparaître chez les citoyens, face aux multiples annonces concernant la réorganisation des fichiers de personnes en France. En particulier, des erreurs aurait été constatées dans certains d'entre eux. Quelles mesures précises sont ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation financière des communes aux frais de scolarisation des enfants fréquentant un établissement hors de leur commune de résidence. Il apparaît que les dernières années ont vu s'installer des incertitudes pour les communes. Les maires ruraux sont inquiets de cette situation. Il lui demande quelles ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. disparités

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les disparités qui existent entre les statuts privé et public quant à la prise en compte des enfants morts précocement pour la majoration de 10 % qui entre dans le calcul de la retraite obligatoire et complémentaire. Il arrive qu'au sein d'un couple, la majoration soit accordée...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la crise que traversent actuellement les entreprises françaises de transport routier, confrontées à une concurrence très forte de la part des autres pays européens, notamment en raison de la hausse très importante du prix du gasoi...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes répétées de la représentation de la profession agricole pour la mise en place d'un observatoire des prix et des marges, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée et plus de lisibilité et de transparence dans les pratiques commerciales des productions agricoles. Il lui de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible suppression des sciences de la vie et de la terre comme enseignements fondamentaux, obligatoires, en classe de seconde, dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, le respect de la vie et de son support, la terre, passent par sa connaissance. Il est vital que nos jeunes soient sensibilisés au...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées suite aux majorations de primes d'assurances imposées aux personnes atteintes de maladies, parfois même absolument non dangereuses. Le porteur sain d'un gène identifié, comme l'hémochromatose par exemple, connaît de manière quasi-systématique...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Finistère. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de fin de vie, en posant...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate que connaissent les exploitants agricoles en liquidation, en attente de leur préretraite. En effet, ceux-ci doivent attendre, avant de toucher leur préretraite, que le plan de transmission des terres exploitées soit validé. Ceci nécessite que les repreneurs soient âgés de moins de ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités destinés aux enfants. Aujourd'hui, 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids, selon une récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mécanismes de retraite des fonctionnaires, et plus particulièrement lorsque ceux-ci ont effectué des « carrières longues », et déjà cotisé plus de quarante ans, alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 60 ans. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les règles applicables en ce domaine...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés de certains patients pour faire prendre en charge leur transport pour raison médicale lorsqu'ils doivent pour cela changer de département, voire de région. En effet, un patient, dont le médecin souhaite le confier à un confrère plus compétent ou mieux éq...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; revendications

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant aux craintes du milieu de la création culturelle et musicale française, qui s'inquiète des conséquences que pourrait entraîner l'adoption d'un avant projet de loi prévoyant de réformer en profondeur les conditions de prestations des artistes amateurs qui se produisent lors de manifestations cult...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par la France de la directive européenne 2006/112/CE en matière de taux réduit de TVA. En effet, les services funéraires entrent dans le champ d'application des taux réduits et plus de la moitié des États membres (Espagne, Pologne, Grèce, Belgique, etc.) ont pris la décision ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de la Commission européenne de réviser la réglementation européenne en matière de TVA et, en particulier, d'inclure les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champs d'application des taux réduits » dans son document de consultation de ma...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation commerciale dans les zones de chalandise. Face à la hausse importante de prix, notamment de produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF pour analyser les prix. Si l'explosion du prix des matières premières peut expliquer une partie de cette hau...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des associations familiales quant à la proposition figurant dans le rapport Attali pour la «libéralisation de la croissance» qui préconise la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure, si elle était adoptée, entraînerait, selon ces associations, une remis...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes de restrictions budgétaires quant au financement des associations telles que le mouvement rural de jeunesse chrétienne. En particulier, la suppression de la ligne budgétaire soutenant la promotion collective agricole (68 000 €) de l'appel à projet sur l'attractivité et le dével...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant aux conditions d'application du contrôle technique pour les véhicules. Cette procédure - dont l'objectif est de vérifier que les véhicules ne présentent aucune carence en termes de sécurité -, concerne principalement les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnett...

Thèmes : retraites : régime général ; cotisations ; montant. cessation progressive d'activité. enseignement privé

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des enseignants du privé qui ont signé, depuis 2004, des Contrats de Cessation Progressive d'Activité (CCPA). Ce dispositif permet de réduire leur temps de travail avec une rémunération moindre (50 % d'activité pour 60 % de rémunération par exemple). Par contre ils...