Christian Ménard
Question N° 32037 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate que connaissent les exploitants agricoles en liquidation, en attente de leur préretraite. En effet, ceux-ci doivent attendre, avant de toucher leur préretraite, que le plan de transmission des terres exploitées soit validé. Ceci nécessite que les repreneurs soient âgés de moins de 50 ans et qu'ils soient autorisés à exploiter. La situation est très compliquée quand les terres sont en fermages (c'est le propriétaire qui décide de l'affectation des terres) ou que l'exploitation est en liquidation, (c'est alors le liquidateur et non le propriétaire-exploitant qui décide de l'affectation des terres). Des dérogations existent, mais celles-ci prennent du temps ; or un exploitant en liquidation est, par définition, en situation financière délicate. Ne peut-on pas imaginer une procédure plus rapide ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur en 2007 (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
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