Christian Ménard
Question N° 28802 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de la Commission européenne de réviser la réglementation européenne en matière de TVA et, en particulier, d'inclure les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champs d'application des taux réduits » dans son document de consultation de mars 2008 (DG Taxud/D1/D/24232). Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE, c'est-à-dire qu'il peuvent être soumis à un taux réduit de TVA si les États membres le décident, comme par exemple l'Espagne, la Pologne, la Grèce, la Belgique, etc. La France pourrait, elle aussi mettre en place un taux réduit. C'est pourquoi, la nouvelle orientation inquiète les professionnels du funéraire et de la marbrerie. En effet, ces services sont de première nécessité, obligatoires et irremplaçables, ils ne font donc l'objet d'aucune substitution. Ils ont une dimension sociale : chacun a le droit de voir ses proches enterrés dans la plus grande dignité et l'application du taux réduit de TVA répond à cette exigence sociale et humaine, à un moment difficile pour les 520 000 familles françaises endeuillées chaque année. Enfin, les 2 300 entreprises françaises du secteur s'engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur les prix. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.