Christian Ménard
Question N° 28803 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par la France de la directive européenne 2006/112/CE en matière de taux réduit de TVA. En effet, les services funéraires entrent dans le champ d'application des taux réduits et plus de la moitié des États membres (Espagne, Pologne, Grèce, Belgique, etc.) ont pris la décision de mettre à profit cette disposition. La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, représentant plus de 2300 établissements demande l'application de cette directive pour un certain nombre de raisons. « Les services funéraires ne sont pas des services comme les autres, il s'agit de biens et services de première nécessité, obligatoires et irremplaçables, ils ne peuvent donc être comparés à d'autres secteurs pour lesquels cette évolution du taux de TVA aurait une incidence sur la demande et l'économie souterraine. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune substitution et l'activité ne dépend bien sûr aucunement du taux de la TVA. » « Les services funéraires sont des services à dimension sociale et chacun a le droit de voir ses proches enterrés dans la plus grande dignité, les États ont le devoir de s'en assurer. Appliquer un taux de TVA réduit répond donc à une exigence sociale et humaine à un moment difficile pour les 520 000 familles endeuillées chaque année. » « Les entreprises françaises du secteur s'engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur leurs prix. Cette réduction pourrait ainsi faire économiser aux foyers français environ 350 euros par obsèques. Ce pouvoir d'achat redonné aux Français permettrait de réinjecter chaque année 180 millions d'euros dans l'économie française. » Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
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