Christian Ménard
Question N° 26023 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juin 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant aux conditions d'application du contrôle technique pour les véhicules. Cette procédure - dont l'objectif est de vérifier que les véhicules ne présentent aucune carence en termes de sécurité -, concerne principalement les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes). Ils doivent s'y soumettre dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en circulation. Par la suite, ce contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Or, ce délai est imposé indistinctement, que le conducteur parcoure plusieurs dizaines de milliers de kilomètres ou au contraire que quelques centaines, comme c'est souvent le cas pour les personnes âgées. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas préférable de prendre comme référence les kilomètres parcourus et non ce délai de deux ans.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La fréquence des contrôles techniques des véhicules imposée par la réglementation française découle de la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 qui ne permet pas de la réduire. Au contraire, beaucoup d'études montrent que, pour améliorer la sécurité routière, il faudrait plutôt augmenter la périodicité de ces contrôles. Le kilométrage est évidemment un critère d'usure du véhicule. Cependant, comme certains modèles de compteurs kilométriques peuvent être modifiés, ce critère ne peut être retenu pour fixer la périodicité des contrôles. Surtout, d'autres éléments entrent en ligne de compte tels que les conditions d'utilisation du véhicule. Le constat périodique de l'état du véhicule par le contrôle technique permet donc une application objective de la procédure à tous les véhicules.
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