Christian Ménard
Question N° 21818 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation commerciale dans les zones de chalandise. Face à la hausse importante de prix, notamment de produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF pour analyser les prix. Si l'explosion du prix des matières premières peut expliquer une partie de cette hausse, des associations de consommateurs, comme l'UFC-Que choisir, considèrent que ce ne serait pas la seule explication et qu'il existe un problème plus profond, à savoir l'absence de concurrence entre les enseignes dans les zones de chalandise. S'il existe en effet sept groupes de distribution en France (et cinq centrales d'achat), ils ne sont jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent souvent au même groupe. Selon une récente étude de l'UFC-Que choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Aussi, il lui demande de lui préciser son sentiment sur ce dossier et les mesures susceptibles d'être prises pour y remédier.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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