Christian Ménard
Question N° 22112 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des enseignants du privé qui ont signé, depuis 2004, des Contrats de Cessation Progressive d'Activité (CCPA). Ce dispositif permet de réduire leur temps de travail avec une rémunération moindre (50 % d'activité pour 60 % de rémunération par exemple). Par contre ils peuvent continuer de cotiser pour leur retraite sur la base d'un plein temps, comme cela est précisé dans les CCPA. Or, ce Contrat n'est pas respecté. En effet, les cotisations qui rentreront en jeu dans le calcul de ces retraites, à partir de 2009 pour les premiers enseignants concernés, continuent d'être calculées sur la base du temps de travail effectif, et non 100 %, comme cela était pourtant prévu initialement. Cette situation, que confirment les rectorats interrogés, s'expliquerait par le fait que, malgré la publication des décrets le prévoyant, ce mode de calcul de cotisation n'a toujours pas été validé par la comptabilité publique. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle dure depuis 2004 et concerne de nombreux autres enseignants ayant signé une CPA. En outre, seuls les enseignants du privé sont touchés, leurs collègues du public cotisant bien, eux, sur la base d'un temps plein. Aussi, lui demande-t-il de lui donner son sentiment sur ce dossier et lui indiquer les mesures prises pour y remédier rapidement.
Réponse émise le 26 août 2008
Le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relatif à la cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique de l'État a été modifié par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, afin de permettre aux personnels concernés d'améliorer leurs droits à la retraite. L'article 5-1 de cette ordonnance modifiée rend applicable certaines de ses dispositions aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 modifié, pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 prévoit, en son article 5-2, que les personnels enseignants de l'enseignement privé bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein. Ce choix, offert aux maîtres de l'enseignement privé depuis septembre 2004, doit être formulé simultanément à la demande d'admission au bénéfice de la CPA. À ce jour, la mise en oeuvre définitive de ce dispositif se heurte aux retards pris dans la mise à jour de l'application informatique de la paye dont la maintenance incombe à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Initialement envisagée pour le début de l'année 2008, cette mise à jour devrait désormais, selon la DGFIP, intervenir au cours du 2e semestre 2008. Les maîtres concernés pourront alors acquitter la cotisation à taux plein prévue avec effet à la date de leur admission au bénéfice de la CPA.
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