Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples éprouvent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 200 000 enfants naissent à l'aide des techniques d'assistance médicales à la procréation (AMP) : 70 % par...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; nomenclature des actes. révision. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la spécialité en médecine générale. Il semble, en effet, que les médecins et étudiants qui prétendent exercer la spécialité de médecine générale ne peuvent faire reconnaître leur titre de spécialiste auprès des organismes sociaux. Cette qualification, délivrée par l'ordre des médecins, n...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fermeture de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ou de leurs antennes dans de nombreuses villes. Ces SPIP qui ont pour mission de suivre et d'accompagner les personnes placées sous main de justice (sursis mise à l'épreuve, travail d'intérêt gé...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le sort réservé aux personnes handicapées dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par Monsieur le Président de la République avant la fin de l'année 2010. Il semble que ces dernières, quand elles ne bénéficient pas d'un taux de handicap reconnu de 80 %, ne puisse jouir du ...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; résiliation. information des bailleurs

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème du défaut d'assurance habitation. Obligation est faite à un locataire de produire une attestation d'assurance lors de la signature du bail. Malheureusement, si celle-ci est résiliée (défaut de paiement), rien n'oblige l'assureur à prévenir le propriétaire. En cas de dommage, celui-ci se retrouve...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; activités cynégétiques. préservation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes partagées par les chasseurs devant les rumeurs de futures nouvelles restrictions qui pourraient être proposées à l'occasion des conclusions d'une mission parlementaire. Les chasseurs disent se sentir ignorés voire ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évaluation budgétaire de la mise en place des franchises médicales. Le choix avait été fait de prélever une franchise sur le remboursement du prix des médicaments, limitée à 50 euros par an. Par ailleurs, d'autres participations forfaitaires existent, plafonnées elles aussi. Après la période qui s'est écou...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences que ferait peser l'application de l'arrêté annoncé fixant à la baisse les conditions d'achat d'électricité produites par les installations photovoltaïques. Les agric...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; essais nucléaires. vétérans. attribution

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'ensemble des vétérans des essais nucléaires en France. Si une indemnisation est prévue pour les victimes de ces essais, qu'en est-il de tous ceux qui ne sont pas (pas encore) déclarés victimes mais dont on sait qu'ils ont été exposés à des radiations dont la dangerosité est admise par tous ? L'État ne p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la valorisation de la profession de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Les professionnels s'émeuvent du projet d'évolution de leur profession qui leur a été présenté et qui supprimerait le corps des PARM pour le fondre dans celui des secrétaires médicales. Par ailleur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; agriculteurs. accès au crédit

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des agriculteurs à obtenir le prêt d'aide à la trésorerie annoncé par l'État. Il semblerait, en effet, que certains professionnels soient l'objet de tracasseries administratives avec pour objectif de ne pas leur accorder de prêt. Il lui demande, en conséquence, d'éclai...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. L'étude d'une association de consommateurs livre des résultats saisissant, en particulier, le différentiel entre coûts des matières premières et prix de vente des produits finis ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles qui souhaitent voir leurs enfants pouvoir partir en vacances. Le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font malheureusement, en effet, bien souvent, du budget « vacances »...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; secteur agricole. durée du travail. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation du temps de conduite et de repos des conducteurs à l'exception de la collecte de lait en ferme. Celle-ci est claire : 4 heures 30 de conduite suivies d'une pause. L'activité de certaines entreprises consiste en du ramassage de coches de 2 à 10 animaux par exploitation jusqu'à remplissag...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la lutte contre la piraterie maritime. De récentes attaques de pirates sur les senniers bretons navigant dans la zone nord des Seychelles ont permis de mesurer l'efficacité de militaires embarqués sur ces navires. Cette constatation amène à s'interroger sur l'utilisation de réservistes pour de telles opérations. Une tell...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; contrôle médical. tarification des actes

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation de la consultation du permis de conduire par les médecins membres de la commission ad hoc . Il semble que, depuis plus de dix ans, la rémunération de cette consultation soit de 24,40 euros partagée entre les deux médecins qui la pratiquent. Quand les patients sont dans...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le calendrier de la négociation concernant la reconnaissance et la valorisation de la profession de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Alors qu'une étape importante devait aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, il semble que des retards d'arb...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; qualité des produits. test biologique. remplacement

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'espoir que suscitent les recherches, concernant le test de détection des toxines dans les coquillages issus de l'ostréiculture, sur des cultures de cellules humaines. En effet, les résultats préliminaires montreraient une fiabilité de 100 % sur le dynophisis, l'alexandrium et la pectenocine de la coquille ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les annonces faites par le Gouvernement relatives, entre autres, à certaines modifications concernant les retraites agricoles comme, par exemple, la suppression du seuil d'accès aux revalorisations imposé aux veuves. Il semble que nombre de ces mesures ne soient pas, actuellement, app...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition prévue de l'autorité indépendante chargée de la protection des droits de l'enfant. Cette décision paraît soudaine et inexpliquée. En quelques années, les services du Défenseur des enfants ont traité près de 20 000 réclamations. Il est probable que cette compétence, rep...