Christian Ménard
Question N° 76376 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 avril 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fermeture de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ou de leurs antennes dans de nombreuses villes. Ces SPIP qui ont pour mission de suivre et d'accompagner les personnes placées sous main de justice (sursis mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, bracelet électronique, suivi socio-judiciaire) ont vocation à être proches et accessibles aux citoyens. Des permanences sur place ne remplaceront pas une présence et un accompagnement de proximité. De même, le travail de partenariat exige une relation proche pour aboutir à des placements en TIG, par exemple. Les missions dévolues au SPIP imposent un maillage fin du territoire et les regroupements impliqueront des difficultés pour les personnes concernées à se rendre aux convocations, nuira aux relations de confiance nécessaires à l'exercice de ces missions. Ne faudrait-il pas revenir sur certains arbitrages qui auraient négligés l'importance de la présence des antennes du SPIP sur le territoire afin que la pérennité de leurs actions soit préservée ? Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 8 juin 2010
La fermeture prévue dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de vingt et un tribunaux de grande instance au 1er janvier 2011 aura un impact significatif sur l'organisation départementale des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces fermetures devraient entraîner, dans le même temps, celles des antennes locales d'insertion et de probation (ALIP). Dans ce cadre, une réflexion a été engagée au plan local pour évaluer l'activité de ces antennes. Ce travail a permis de définir des critères d'évaluation permettant d'envisager le maintien d'une antenne en raison de l'importance numérique du public suivi sur ce secteur. Au-delà de cette notion d'activité, deux autres critères sont également à prendre en compte, à savoir la possibilité à terme d'avoir un personnel d'encadrement et l'éloignement d'un autre service du département. La prévention de la récidive est au coeur de la politique pénitentiaire que le ministre d'État souhaite mettre en place. Cette ambition nécessite une meilleure préparation à la sortie pour les personnes détenues et un développement des aménagements de peine. C'est la raison pour laquelle le ministre d'État a engagé une réforme portant sur les missions et l'organisation des SPIP. Ces services, qui depuis 1999 ont une organisation départementale, doivent voir leur efficacité et leurs moyens renforcés. Ce travail repose sur une réflexion, conduite avec les partenaires sociaux, sur les localisations géographiques des services. Pour l'instant est confirmé le maintien en fonctionnement de deux antennes (Bressuire et Tulle) et la fermeture de quatre autres (Marmande, Saumur, Dinan et Montbrison). Quant au sort des autres antennes, le ministre d'État a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de rependre le dossier en organisant la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et institutionnels intéressés pour mesurer au mieux les impacts de la réforme de la carte judiciaire sur l'activité départementale de ces SPIP.
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