Christian Ménard
Question N° 32306 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème du défaut d'assurance habitation. Obligation est faite à un locataire de produire une attestation d'assurance lors de la signature du bail. Malheureusement, si celle-ci est résiliée (défaut de paiement), rien n'oblige l'assureur à prévenir le propriétaire. En cas de dommage, celui-ci se retrouve sans couverture et sans recours. Ne peut-on imaginer une obligation d'information du propriétaire, afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour exiger de son locataire une nouvelle attestation ? Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, tels que les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux. L'obligation est double, puisque outre celle de souscrire l'assurance, le locataire est tenu de justifier de cette souscription. Il doit le faire lors de la remise des clés, mais aussi, chaque année, à la demande du bailleur. Le bailleur, dès lors qu'il effectue cette démarche, est alors assuré que le locataire est correctement couvert contre les risques pour chaque nouvelle année du bail de plus, le défaut d'assurance ou de présentation de l'attestation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location un mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux. Il n'apparaît pas utile de renforcer ce dispositif qui offre des garanties suffisantes quant à la prise en compte des sinistres.
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