Christian Ménard
Question N° 37613 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes partagées par les chasseurs devant les rumeurs de futures nouvelles restrictions qui pourraient être proposées à l'occasion des conclusions d'une mission parlementaire. Les chasseurs disent se sentir ignorés voire méprisés. N'y a-t-il pas moyen de les rassurer quant à l'avenir de leur pratiques tant qu'elles respectent l'environnement, voire le défendent ? Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 13 avril 2010
La poursuite du travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde chasse, a permis d'aboutir le 19 janvier 2010 à un nouvel accord, qui complète celui du 26 juillet 2008. Après les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux, ce sont désormais les dates de fermeture qui font l'objet d'un compromis. C'est dans ce cadre que la chasse des limicoles, des rallidés et des canards de surface sera désormais fermée le 31 janvier, tandis que celle des canards plongeurs et des oies, dont les populations sont en bon état de conservation, sera prolongée d'une décade jusqu'au 10 février. L'accord prévoit un important programme d'études sur les flux migratoires des oies cendrées, mobilisant les moyens de la Fédération nationale des chasseurs, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et de l'État. Les signataires s'engagent en outre à améliorer de façon expérimentale les capacités d'accueil des oiseaux d'eau migrateurs sur trois territoires (Gironde, Somme, Marais poitevin). Par ailleurs, dans le cadre de l'évolution de la gestion des espèces dites « nuisibles », les parties conviennent que la procédure devra inclure la formulation de propositions par un groupe de travail départemental équilibré entre chasseurs et protecteurs, sur la déclinaison locale de la gestion des espèces dites « nuisibles ». Les agriculteurs seront associés à la démarche. Le protocole grand froid sera réexaminé dans le cadre d'un groupe de travail adapté dont la composition sera fixée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). L'objectif est que les préfets puissent être plus réactifs dans leurs prises de décision lorsque les conditions hivernales l'imposent. Un prélèvement maximal autorisé (PMA) bécasse national sera instauré dans un délai de trois mois. La chasse des turdidés ne pourra être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, à compter du deuxième dimanche de janvier. Une étude de faisabilité d'une réserve sur le site du col d'Organbidexka sera lancée afin de pérenniser la gestion du site, sur lequel aucune chasse n'a été pratiquée depuis 1979. Concernant la demande de dérogation pour la chasse du pigeon ramier sur le col de l'Escrinet en mars, le MEEDDM a mandaté, conformément à ses engagements, un expert du droit européen de l'environnement. L'étude juridique remise en décembre 2009 a défini les critères à respecter. La validation scientifique du respect de ces critères devra être actée par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) avec un complément d'informations sous six mois par l'ONCFS et le MNHN en prenant en compte les données des associations de protection de la nature et des fédérations de chasse. Entre-temps, une demande de dérogation ne pourra pas être instruite.
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