Christian Ménard
Question N° 71685 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 février 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le sort réservé aux personnes handicapées dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par Monsieur le Président de la République avant la fin de l'année 2010. Il semble que ces dernières, quand elles ne bénéficient pas d'un taux de handicap reconnu de 80 %, ne puisse jouir du droit à la retraite anticipée comme le prévoit la loi de 2005 dans son article 28 (article L. 24, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite). Est-il possible que ces personnes handicapées puissent espérer bénéficier d'un dispositif similaire ou, éventuellement, inspiré de celui-ci ? Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au sort réservé aux personnes handicapées qui ne bénéficient pas d'un taux de handicap reconnu de 80 % permettant de jouir du droit à la retraite anticipée comme le prévoit la loi de 2005 dans son article 28 (article L. 24, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite) dans le cadre de la réforme des retraites prévu avant la fin de l'année 2010. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (ancienne COTOREP) d'au moins 80 %. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. La commission, en cette occasion, avait préconisé que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux assurés âgés d'au moins 55 ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins trente ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à vingt-cinq ans, au lieu de trente ans, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré. Afin de prendre en compte la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pas donné lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 a reconnu, comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif, plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise. Le dispositif a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdait, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoutera à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009.
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