Christian Ménard
Question N° 49238 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 mai 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'ensemble des vétérans des essais nucléaires en France. Si une indemnisation est prévue pour les victimes de ces essais, qu'en est-il de tous ceux qui ne sont pas (pas encore) déclarés victimes mais dont on sait qu'ils ont été exposés à des radiations dont la dangerosité est admise par tous ? L'État ne pourrait-il pas reconnaître à l'ensemble des vétérans des essais nucléaire le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi n 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. La loi de finances pour 2001 a élargi la période prise en compte pour l'attribution du TRN aux militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. La possession du TRN est donc réservée aux militaires ou aux civils français ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel ne peut être le cas des personnes ayant participé aux essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964, ainsi qu'en Polynésie française. Ces personnes ne répondent donc pas aux conditions exigées par les dispositions précitées pour obtenir le TRN.
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