Christian Ménard
Question N° 22827 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes atteintes d'addiction aux jeux. Dans de très nombreux cas, cette dépendance provoque des drames tant financiers que familiaux et peut être considérée comme une réelle pathologie. Pour autant, les dispositifs juridiques semblent limités. Alors que les familles ou les proches souhaiteraient pouvoir les protéger, les mécanismes de mise sous tutelle ou de curatelle par exemple restent, en l'état actuel des textes, souvent inopérants, dans la mesure où seule une réelle altération des facultés mentales, dûment constatée par médecin, permet de déclencher ces mesures. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser son sentiment sur cette question et si, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, des nouvelles mesures sont envisagées pour les personnes atteintes d'addiction aux jeux.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle instaure notamment, aux articles 495 et suivants du code civil, une nouvelle mesure d'accompagnement judiciaire, destinée à rétablir l'autonomie d'une personne dans la gestion de ses ressources lorsque le dispositif social personnalisé prévu en la matière a échoué et que la personne compromet par une gestion non satisfaisante de ses prestations, sa santé ou sa sécurité. Cette mesure d'accompagnement judiciaire est contraignante puisqu'elle est imposée par le juge des tutelles, à la suite de signalements circonstanciés des services sociaux au procureur de la République. Elle consiste en une gestion des prestations sociales de l'intéressé par un professionnel. Ce dispositif, qui ne s'adresse pas aux personnes souffrant d'altération de leurs facultés, vise à protéger celles qui, par leurs comportements, y compris par l'affectation de leurs ressources à des dépenses non nécessaires ou inconsidérées, compromettent leurs conditions de vie, voire celles de leur entourage familial. En outre, il existe dans la législation du mariage des dispositions qui peuvent permettre de limiter les conséquences financières de la prodigalité de l'un des époux. Ainsi, les dettes de jeu n'entrent pas dans les dettes dont le couple est solidairement tenu en application de l'article 220 du code civil. Par ailleurs, le juge peut, en application de l'article 220-1 du même code, prescrire toutes les mesures que requièrent les intérêts de la famille lorsque ceux-ci sont mis en péril par l'un des époux ou que celui-ci manque gravement à ses devoirs. En outre, sur le fondement de l'article 214 du code précité, il est possible pour l'un des conjoints d'obtenir du juge aux affaires familiales la condamnation de l'autre à payer une contribution aux charges du mariage s'il n'affecte pas suffisamment ses ressources aux besoins de la famille. Cette contribution ainsi que toute pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales à l'occasion d'une procédure de séparation parentale peuvent faire l'objet d'une saisie des rémunérations de l'époux ou du parent défaillant afin d'en garantir le paiement. En toute hypothèse, les conventions matrimoniales, passées avant le mariage ou leur modification ultérieure, permettent de fixer les règles de fonctionnement, au sein du couple, de la gestion des intérêts de la famille ; le régime matrimonial peut ainsi être choisi en tenant compte des comportements ou défaillances de l'un ou l'autre dans la gestion des intérêts patrimoniaux et financiers de la famille et en limiter les conséquences. Enfin, la procédure de séparation de biens judiciaire, prévue aux articles 1443 et suivants du code civil, permet à des époux mariés sous le régime de la communauté, lorsque l'un d'eux, par le désordre de ses affaires, sa mauvaise administration ou son inconduite, met en péril les intérêts de l'autre, de rester dans les liens du mariage tout en préservant les intérêts patrimoniaux et financiers de la famille.
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