Christian Ménard
Question N° 22005 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des organisations représentatives du personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) quant à une possible réorganisation de leur administration, comme l'indiquent plusieurs rapports (rapport Attali, révision générale des politiques publiques (RGPP), projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, loi de modernisation de l'économie). C'est ainsi qu'il serait envisagé de rattacher le corps d'enquêteurs au sein du conseil de la concurrence, rebaptisé « Haute autorité de la concurrence ». Ce projet aurait également pour effet de supprimer le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques illicites à leur source. Or la DGCCRF -et ses 3 584 agents- est la seule administration qui assure à la fois la protection du consommateur et le respect de la concurrence, en intervenant dans un cadre préventif (impératifs de sécurité alimentaire ou industrielle, contrôle en amont du respect des réglementations) et réactif, à partir d'alertes, de plaintes, de demandes des pouvoirs publics... Bien que peu importante en nombre de fonctionnaires, cette administration couvre un spectre de compétences très large, et fait souvent preuve d'une réactivité et d'une efficacité qui permettent de faire cesser rapidement des pratiques illégales ou dangereuses pour la santé publique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier et lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette possible réorganisation.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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