Christian Ménard
Question N° 89 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences induites par la mise en concurrence pour les particuliers du marché de l'énergie, à partir du 1er juillet prochain. Ainsi de nombreux propriétaires de biens mis en location souhaitent savoir si leurs locataires peuvent décider de changer de fournisseur d'électricité et de gaz, sans leur consentement, alors que cela engagerait de façon irréversible le logement, sans possibilité pour un nouveau locataire ou pour le propriétaire lui-même de revenir au tarif régulé. Alors qu'il existe dans un certain nombre de domaines une liberté accordée au locataire (choix d'une compagnie d'assurance, d'un artisan pour un entretien de chaudière...), la question du choix du fournisseur d'électricité pourrait présenter des conséquences préjudiciables pour le propriétaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation à donner à ce texte.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La question posée retient toute l'attention duGouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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