Christian Ménard
Question N° 191 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles les praticiens de nationalité étrangère peuvent exercer en France. Il lui demande notamment de lui préciser les modalités permettant à un médecin stomatologue ukrainien de travailler en France.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La profession de médecin est une profession dite « réglementée » et, à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d'exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ces épreuves. S'ils sont lauréats, ils sont amenés à exercer des fonctions hospitalières pendant trois ans. Leur dossier est ensuite soumis à une commission chargée de donner un avis sur l'autorisation d'exercice, ultime étape avant l'autorisation ministérielle d'exercice. Il n'existe pas d'autre voie pour autoriser les médecins qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice en France. Il appartient donc à ce stomatologue ukrainien de s'inscrire aux épreuves organisées dans le cadre de la nouvelle session du contrôle des connaissances, dont les modalités seront communiquées sur le site Internet du ministère : www.sante.gouv.fr lubrique « emplois et concours » puis « concours de la DHOS ».
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