Christian Ménard
Question N° 958 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réductions d'impôts susceptibles d'exister dans le cadre de procédure d'adoption. Selon certaines associations oeuvrant dans ce domaine, il semblerait que certains frais d'adoption, notamment lorsque les enfants pris en charge par les parents sont étrangers, peuvent faire l'objet de déductions fiscales allant jusqu'à 50 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer cette information et lui préciser les frais susceptibles d'ouvrir droit à ces déductions, ainsi que les administrations auxquelles ces parents doivent s'adresser pour pouvoir en bénéficier.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont admises en déduction du revenu global. Tel n'est pas le cas des frais occasionnés par l'adoption d'un enfant, qui constituent des dépenses d'ordre privé. Cela étant, le mécanisme du quotient familial permet de tenir compte des charges liées aux enfants. Ainsi, dès l'année de l'adoption, les contribuables concernés bénéficient d'une majoration de quotient familial pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Cette majoration s'applique pour l'année entière, même si les enfants n'ont été à la charge qu'une partie de l'année. En outre, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue depuis le 1er janvier 2004 à l'allocation d'adoption, permet, sous certaines conditions, de recevoir une prime d'adoption et de percevoir l'allocation de base de la PAJE. Ces dispositions permettent ainsi de tenir compte des frais résultant de la présence de l'enfant au foyer de la famille d'adoption.
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