Christian Ménard
Question N° 195 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant la création d'une procédure d'action de groupes des consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, un projet de loi en faveur des consommateurs introduisait des dispositions modifiant le code de la consommation et offrait une nouvelle possibilité d'actions en justice. Issu d'un long travail de réflexion (rapport d'un groupe de travail remis le 16 décembre 2005, phase de consultation avec les différents acteurs concernés, notamment l'UFC-Que choisir...), ce texte a finalement été retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettre techniquement son examen dans le délai imparti. Compte tenu de l'intérêt suscité par ce texte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une nouvelle inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de ce texte est envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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