Christian Ménard
Question N° 153 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du dispositif « mesure d'incitation à la cessation anticipée d'activité » pour les médecins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la suppression d'un abattement de 20 % entraîne pour de nombreux médecins un trop-perçu qui les oblige à réduire, voire à arrêter leur activité de médecin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un correctif est envisagé pour pallier ces conséquences.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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