Christian Ménard
Question N° 156 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre de la défense sur les conditions d'application du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État, et d'assistants de service social des administrations de l'État et de l'arrêté du 30 août 2002 qui en fixe les montants annuels de référence. Une note du 15 février 2006 émanant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des affaires sociales (DFP/AS) précise les conditions d'attribution et de calcul de cette indemnité et prévoit l'attribution de majorations qui peuvent s'ajouter à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (remplacement de collègues, encadrement d'étudiant stagiaire et/ou événement exceptionnel). Cette note fixe également le montant maximal annuel total de l'indemnité et des majorations par assistant de service social, à 7 500 euros. Or ce montant est supérieur à ceux indiqués par le décret et l'arrêté de 2002. De ce fait, certains services administratifs financiers (commissariat de la marine, par exemple) refuse de verser une partie de ces indemnités, telles que définies dans la note de 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'applications de ces différents textes et de lui indiquer si une modification du décret et de l'arrêté de 2002 est envisagée.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Un projet d'actualisation de l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social des administrations de l'État a été transmis aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie courant 2006. Il est actuellement en cours d'instruction. Ce projet vise à permettre aux intéressés de bénéficier d'un régime indemnitaire revalorisé, avec un montant maximum d'indemnité conforme à celui fixé dans la note du 15 février 2006 évoquée par l'honorable parlementaire.
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