Christian Ménard
Question N° 34831 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés des propriétaires de logement loués à des personnes en situation irrégulière en France qui ne payent pas leur loyer. L'expulsion du logement et le recours à la force publique ayant été autorisés, l'expulsion est différée en absence de solution de relogement. Celui-ci est quasiment impossible en raison de la situation irrégulière de présence sur le territoire français. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le relogement des personnes en situation irrégulière en France ne peut être envisagé dans le logement social au même titre que les autres personnes en situation d'expulsion, jugées prioritaires, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que seules « les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté » peuvent se voir attribuer un logement social. Toutefois, l'accès à l'hébergement d'urgence peut être proposé à ces personnes au titre du principe de l'accueil inconditionnel, principe reconnu pour des raisons humanitaires. Ainsi, la procédure de droit commun d'expulsion locative peut être menée à son terme et permettre aux propriétaires de retrouver leur logement.
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