Christian Ménard
Question N° 71330 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des professeurs des établissements sous contrat avec l'éducation nationale pour partir en séjour professionnel aux fins de préparer des échanges avec des établissements étrangers de l'Union européenne. Un Bulletin officiel (numéro 46 du 10 décembre 2009) précise les conditions d'échanges et d'actions de formation à l'étranger pour l'année 2010-2011. Il est très restrictif quant aux destinations offertes aux enseignants de langues vivantes ; les programmes gérés par le Centre international d'études pédagogiques ne concernent, en effet, que l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-uni. Plus restrictif encore, les professeurs doivent enseigner dans un établissement public du second degré, exclusivement. Ce programme exclut donc de fait l'ensemble des professeurs de l'enseignement sous contrat avec l'État qui ont pourtant les même modalités de recrutement (diplômes, concours), les mêmes programmes d'enseignements, les mêmes élèves qui préparent les même examens... Un professeur enseignant dans un établissement sous contrat peut-il avoir la volonté de faire progresser ses élèves en recherchant des exemples d'enseignement dans des pays de l'Union européenne montrés en exemple pour l'enseignement des langues (par exemple la Finlande) et faire aboutir des projets dans ce but ? Il lui demande de préciser ce qui justifie cette éviction et quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
À la suite d'un constat d'essoufflement du programme d'échanges « poste pour poste », il a été décidé de le remplacer en 2008 par un programme d'échange de courte durée recentré sur la professionnalisation des enseignants. En ce sens, les pays de destination restent identiques afin de garantir la mise en oeuvre d'une éventuelle réciprocité. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un tel dispositif pour les enseignants du privé sous contrat ne s'inscrit pas dans le cadre du principe de parité tel que fixé par les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. Les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ne peuvent bénéficier d'un contrat avec l'État qu'à condition d'enseigner dans des classes sous contrat d'association avec l'État, à raison d'au moins un demi-service. Cette règle, fixée par l'article R. 914-44 du code de l'éducation, subordonne le contrat de l'enseignant au contrat de l'établissement dans lequel il est affecté. Si rien n'empêche un maître de l'enseignement privé de se rendre à l'étranger et éventuellement d'y enseigner, il n'appartient pas à l'État d'en assumer la prise en charge financière. En conséquence, un maître contractuel interrompant son service dans un établissement scolaire privé sous contrat en France pour effectuer des fonctions d'enseignement à l'étranger, dans un établissement sans lien contractuel avec l'État français au sens de la loi Debré, ne peut conserver sa qualité de maître contractuel pendant cette période.
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