Christian Ménard
Question N° 53918 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulé de carrière. Par la création d'une hors classe (décret du 18 septembre 1989) puis d'une classe exceptionnelle (décret du 24 mars 1993), le Gouvernement entendait « offrir à terme, pour les PEGC, les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés (PRCE) ». Vingt ans après, les inégalités demeurent : en 2008, seuls 20 PEGC (1,18 %) sont partis en retraite à l'indice 783. Alors que 53 % des PRCE retraités bénéficiaient de cet indice, la grande majorité des PEGC quittent leurs fonctions à l'indice 695 (différence de salaire net de 335 euros). Depuis la publication du décret relatif à la mise en extinction des corps PEGC (23 décembre 2003) prévue pour la rentrée 2004, aucune décision n'est intervenue et ils étaient toujours 49 en classe normale en octobre 2008. Ce maintien interdit l'assimilation des retraités percevant une pension de classe normale. Le 26 janvier 1995, le Journal officiel du Sénat publiait, page 192, une réponse à question écrite : « Aujourd'hui, les perspectives de carrière des PEGC sont comparables à celle des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physiques et sportives ». La réalité de l'inégalité de fin de carrière est pourtant toujours vécue au quotidien, avec amertume, par les 8650 PEGC encore en exercice. Des solutions semblent possibles : augmentation des promotions à la classe exceptionnelle, réduction du nombre d'échelons et/ou diminution de leurs durées, extinction effective de classe normale et hors-classe aboutissant à l'assimilation pour les PEGC retraités ayant cessé leur activité au grade classe normale. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 5 octobre 2010
S'il est vrai que les professeurs certifiés accèdent en effet en moyenne plus nombreux et plus rapidement que les PEGC à l'indice majoré 783, qui correspond au sommet de la grille des deux corps, on constate toutefois un net relèvement de l'indice majoré moyen lors du départ à la retraite ainsi que du montant brut moyen de la pension des PEGC. Alors que l'indice majoré moyen lors du départ à la retraite était de 646 en 1995, il atteignait 702 en 2008. Pendant la même période, le montant brut moyen de la pension des PEGC a été porté d'environ 26 400 EUR à 28 000 EUR. Ceci illustre le fait que les grades d'avancement (hors-classe et classe exceptionnelle) et les mécanismes de promotion mis en place en faveur des PEGC ont offert aux intéressés des perspectives de carrière comparables à celles des certifiés. Les taux de promotion applicables en 2008, fixés à 100 % pour l'accès à la hors-classe et 37,65 % pour l'accès à la classe exceptionnelle, ont permis respectivement 52 et 1 465 promotions au grade supérieur. Le maintien du taux de promotion à la hors-classe et l'augmentation du taux de promotion à la classe exceptionnelle à 42 % en 2009 devraient permettre de continuer à offrir aux PEGC en activité au titre de l'année en cours des perspectives de promotion de même niveau. En outre, l'accès au corps des professeurs certifiés est ouvert aux PEGC par voie d'inscription sur listes d'aptitude. S'agissant de l'assimilation des pensions des PEGC à celles des certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS), celle-ci ne pourra intervenir qu'au jour où la quasi-totalité des PEGC seront sortis du corps. Or, au 1er janvier 2009, environ 8 000 PEGC sont encore en activité. Cette situation rend réglementairement impossible, pour l'heure, toute assimilation entre les pensions des PEGC et celles des certifiés. En effet, procéder à une telle assimilation en faveur des personnels retraités alors qu'il reste des actifs dans le corps reviendrait à traiter les premiers plus favorablement que les seconds.
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