Christian Ménard
Question N° 56680 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des enfants handicapés à trouver des places scolarisées. À la rentrée 2009 dans le Finistère, 102 enfants se trouveront sur une liste d'attente d'instituts médico-éducatifs (IME) (chiffres de la MDPH, juin 2009) et 138 en listes d'attentes de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (chiffres DDASS, mai 2009). Ces enfants souffrent de tous types de handicaps. Dans le même temps, les effectifs à destination de la scolarisation des élèves handicapés semblent se réduire ; l'enveloppe allouée au département du Finistère passe de 600 000 € (2008) à 400 000 € (2009) et le PRIAC 2009-2013 ne prévoit pas de création de places IME et seulement 25 places de SESSAD, bien loin des besoins exprimés, alors même que des SESSAD ont obtenu des accords d'extension (voire d'ouverture) par le CROSMS en 2008. La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) révèle des besoins en augmentation mais n'a pas mission à se préoccuper de gestion des moyens. Quel est le sens de la loi de 2005 relative à l'égalité des droits et des chances si les moyens de sa mise en oeuvre ne sont que partiellement assurés ? Un arrêt du Conseil d'État (n° 311434) précise entre autres : « le droit à la scolarisation est garanti [...] la carence de l'État étant constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance de structures d'accueils existantes ou du fait que des allocations compensatrices sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet ». N'y a-t-il pas rupture d'égalité en matière de scolarisation au préjudice des enfants handicapés, de leur famille et de leur entourage ? L'incapacité à mettre en adéquation les moyens et les besoins, l'idée que des enfants vont devoir se passer des outils d'apprentissage et de soins conformes aux besoins exprimés et validés par la CDA, la conviction que, cette année encore, ces lacunes seront assumées par les familles sont-elles acceptables ? Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins. L'effort entrepris ces dernières années est maintenu et même renforcé, puisque le nouveau plan pluriannuel 2008-2012 de création de place en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 000 places à l'horizon 2015 dont 7 200 seront effectivement installées d'ici à 2012. En 2009, a été notifiée au titre des mesures nouvelles de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de crédits d'un montant de 59,9 millions d'euros pour financer la création de 1 973 places en direction des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 418 en institut médico-éducatif (IME). Ont également été notifiés au titre des mesures d'anticipation pour les années 2010 et 2011, des crédits à hauteur de 66,9 millions d'euros pour la dans le cadre du plan de relance, des crédits à hauteur de 1,7 million d'euros pour la création de 60 places. Sur ces quelque 128 millions d'euros au total, 1,2 million d'euros, est destiné au Finistère. Pour l'ensemble de la Bretagne, l'enveloppe de mesures nouvelles en faveur des enfants handicapés représente 4,7 millions d'euros. S'agissant des moyens en personnels enseignants, un décret et un arrêté publiés en avril et ayant pour objet la coopération entre l'école et le secteur médico-social permettent la mise en place, par convention et en collaboration entre leur établissement médico-social d'accueil et l'école « d'unités d'enseignement » où sont scolarisés les enfants handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire ; une solution est mise en place pour ceux dont le contrat ne peut pas être renouvelé, afin de privilégier une solution de continuité dans leur intervention auprès des enfants handicapés qu'ils accompagnent.
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