Christian Ménard
Question N° 31937 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la quantification des pourcentages de handicap et leurs conséquences sur les droits ouverts. Il n'est pas rare que des personnes handicapées ou leurs proches soient exclus de ces droits pour un manque de 1 %. Ne serait-il pas possible, plutôt que d'exprimer un pourcentage si précis qui laisse à penser qu'on exclut délibérément la personne de certains droits, que le niveau de handicap soit exprimé par des plages de 5 % ou 10 %, ce qui empêcherait ces réactions ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est l'outil utilisé par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à ces commissions. L'introduction générale, ajoutée au guide-barème par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, précise notamment qu'il n'a pas vocation à fixer un taux d'incapacité précis, mais qu'il indique des fourchettes de taux d'incapacité en identifiant en général 4 degrés de sévérité (forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %). Les conditions justifiant l'indication des taux de 50 % et de 80 % sont les deux seuils ayant un impact déterminant pour l'accès à divers avantages ou prestations. Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, scolaire ou professionnelle de la personne. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l'accomplissement des actes essentiels, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma. Si ces critères, pour le franchissement des seuils ont été expressément notés dans la nouvelle introduction, ils sont en fait en vigueur depuis la mise en place de ce guide-barème en 1993. Les facteurs de gravité pris en compte pour atteindre le seuil de 80 % sont tels que l'on ne peut considérer qu'une personne soit effectivement exclue d'un droit ouvert parce que le taux d'incapacité est inférieur de 1 % à ce seuil. En revanche, des confusions peuvent effectivement avoir lieu compte tenu des indications concernant le taux d'incapacité figurant sur les notifications de décisions, qui sont encore générées par le système d'information qui était utilisé par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et maintenant mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, lorsque le taux d'incapacité est dans une fourchette supérieure à 50 % mais inférieure à 80 %, la notification de décision fait apparaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % de telle sorte que les personnes comprennent fréquemment que le taux d'incapacité qui leur a été attribué est de 79 %. Les MDPH mettent progressivement en place de nouveaux systèmes d'information qui devraient permettre de formuler des réponses interprétables sans ambiguïté pour les usagers.
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