Christian Ménard
Question N° 53997 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 juin 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse alors toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives à émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur, mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. Il arrive pourtant que des locataires d'emplacement ayant acquis un mobile home subissent un doublement du loyer ou aient l'obligation de quitter le terrain occupé. Le coût du déplacement ainsi que la pénurie d'emplacement disponible incitent les locataires à accepter ces hausses de loyer. Dans ce type de cas, le contrat n'est donc plus librement négocié mais imposé. Une charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA signée (ou en passe de l'être) pourrait améliorer les contrats et les relations. Pourtant, celle-ci est d'application volontaire et des dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Des incitations à l'adhésion à cette charte pourraient être imaginées ; de même, une meilleure information des acheteurs ou un affichage de cette charte pourrait être systématisé... Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 11 août 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.