Christian Ménard
Question N° 58880 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause de la possibilité de dissolution d'une secte, et plus généralement d'une personne morale, pour escroquerie. Il semble que les dispositions de la loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » aient été adoptées sans que les conséquences sur le cas des sectes n'aient été précisées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 a supprimé la peine de dissolution pour les personnes morales condamnées du chef d'escroquerie. Cette modification législative peut effectivement s'appliquer au bénéfice de personnes morales poursuivies dans des procédures en lien avec des dérives sectaires. Or, considérant que cette suppression n'était pas souhaitable, le Gouvernement a soutenu, lors du vote du projet de loi sur la formation professionnelle le 23 septembre 2009, l'amendement déposé par les sénateurs Nicolas About et Marie-Anne Payet, modifiant l'article 16 bis de ce projet de loi et visant à rétablir cette peine.
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