Christian Ménard
Question N° 56676 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 août 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'avancement en grade des titulaires du CT1 et CT2 dans les écoles de gendarmerie. Les gendarmes titulaires de ces diplômes, et dont les fonctions sont appelées à disparaître en faveur du civil, n'ont aucune équivalence ni reconnaissance pour la montée en grade, sauf s'ils sont titulaires de l'OPJ et de diplômes d'arme. Ne serait-il pas possible de tenir compte des acquis (équivalences ou reconnaissances) pour la montée en grade ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 24 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, précise les conditions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie. Il dispose que « seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, les sous-officiers de gendarmerie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude technique ». À ce titre, l'avancement des sous-officiers de gendarmerie se distingue selon que le militaire relève du cadre général (gendarmerie départementale ou gendarmerie mobile) ou appartient à une spécialité au sein de laquelle il est appelé à servir tout au long de sa carrière (aéronautique, système d'information et de communication, montagne et affaires immobilières). L'objectif de l'avancement est de sélectionner les personnels qualifiés les plus méritants, afin de leur confier des postes à responsabilité. Le commandement doit donc, lorsqu'il se prononce sur l'avancement de ses personnels, s'attacher à vérifier, d'une part leur capacité à occuper un emploi supérieur, d'autre part la possession des qualifications et formations nécessaires à l'exercice dudit emploi. La détention des diplômes d'officier de police judiciaire (OPJ) pour les gendarmes départementaux, du diplôme d'arme (DA) pour les gendarmes mobiles et de spécialistes est un préalable incontournable à toute candidature. En école de gendarmerie, peu de sous-officiers ne sont pas détenteurs de ces diplômes. En effet, ils proviennent pour l'essentiel des unités de terrain et participent de manière efficace à la formation des plus jeunes grâce à leur expérience. La révision générale des politiques publiques a clairement fixé le cap en termes de recentrage des activités pour les forces de sécurité. Cette logique de coeur de métier entraîne le remplacement des militaires de la gendarmerie occupant des fonctions support par des militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie ou des personnels civils. Les sous-officiers concernés, appartenant au cadre général, ont fait l'objet d'un suivi personnalisé en termes de gestion. Ils doivent, pour concourir à l'avancement, posséder l'un des deux diplômes prévus et ont vocation in fine à servir dans les unités opérationnelles de l'institution. Outre les mécanismes déjà mis en oeuvre dans le cadre de la gestion de fin de carrière, la gendarmerie a conduit des travaux permettant la mise en place d'une voie d'avancement dite professionnelle. Elle vise à valoriser les aptitudes professionnelles détenues par les personnels militaires. L'instauration de cette nouvelle voie d'avancement, évoquée en annexe du projet de loi n° 1697 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sera effective une fois le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie modifié.
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