Christian Ménard
Question N° 63595 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la tournure que prend la réforme des tutelles du 05 mars 2007. En effet, les associations qui oeuvrent en la matière s'émeuvent de dérives possibles au fil des décrets d'applications qui paraissent. En particulier, il semble que le principe d'indépendance de l'organisme tutélaire doit être réaffirmé. Par ailleurs, il apparaît que les mandataires exerçant à titre privé seraient exonérés de contraintes qui s'imposent à d'autres organismes (pas de plafonnement de l'activité et de durée de validité de l'agrément, dérogation aux obligations d'évaluation, de contrôle et de droit pour les usagers...). De même, des prélèvements, sans lien avec le travail fourni, pourrait être prélevé par les organismes selon les ressources de la personne protégée. D'après certaines associations, ces évolutions ne suivraient pas l'esprit de la loi votée en 2007. Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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