Christian Ménard
Question N° 62445 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social, publié au JORF le 23 septembre 2009 rendant obligatoire l'application de la convention collective du Syndicat national des associations employeurs des centres sociaux, dite SNAECSO, pour l'ensemble des structures privées, notamment associatives d'accueil de la petite enfance. Cette mesure a pour conséquence de revaloriser sensiblement les grilles salariales, sans que les ressources des structures, composées essentiellement des prestations de services de la CAF et des participations des familles, ne permettent de financer le coût correspondant, leur évolution étant encadrée par l'État. La seule variable d'ajustement reste la subvention communale. Dans l'hypothèse ou les finances communales ne permettent pas de prendre en charge ce surcoût, c'est la pérennité même des établissements (crèches, haltes-garderies...) qui se trouve compromise impliquant la perte du service à la population et la mise au chômage des salariés. Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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