Christian Ménard
Question N° 36045 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles orientations relatives à la gestion de la carrière des officiers de gendarmerie sous contrat. Ceux-ci se voient proposer soit de dégager des rangs de la gendarmerie, soit d'être recruté sous un statut d'officier du corps technique et administratif en perdant les avantages qu'ils avaient (primes, logement...). Ne serait-il pas possible d'imaginer une intégration dans le corps des officiers de gendarmerie d'active dont ils partagent les conditions d'exercice de leur mission sans être moins méritants ? Il lui demande de préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les officiers sous contrat (OSC) de la gendarmerie nationale exercent, selon leur mode de recrutement et de formation, des fonctions d'encadrement au sein des unités opérationnelles ou des fonctions spécialisées de soutien administratif et logistique. Ils servent en vertu de contrats d'engagement renouvelables, jusqu'à un maximum statutaire de vingt années de service. À l'issue, ils peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou, sous certaines conditions, intégrer le corps des officiers de gendarmerie, ou encore devenir officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN). Les OSC sont, au même titre que l'ensemble des militaires de la gendarmerie, concernés par la réforme que conduit actuellement le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de recentrer les gendarmes sur le coeur du métier pour lequel ils ont été formés : assurer la protection des Français. Dans ce cadre, les officiers de gendarmerie qui sont actuellement affectés dans des emplois administratifs et logistiques seront progressivement remplacés par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN), spécifiquement formés pour occuper ces fonctions ou par des personnels civils. À titre d'exemple, 260 emplois tenus en état-major par des officiers seront transformés d'ici à 2012. Les OSC spécialisés dans les fonctions de soutien administratif seront naturellement concernés par cette réforme. Ceux-ci se verront proposer, d'ici à 2011, un transfert dans le corps des OCTAGN selon des modalités adaptées. En revanche, les OSC exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'unités opérationnelles conserveront leur statut d'origine. Cette nouvelle politique de gestion des OSC est progressivement mise en oeuvre en accompagnant, de manière individualisée, chaque militaire concerné. Les OSC spécialisés dans les fonctions de soutien administratif qui comptaient plus de dix ans d'ancienneté au 31 décembre 2008 pourront accomplir toute la durée de leur service (vingt ans) comme OSC. Ceux qui réunissaient moins de dix ans d'ancienneté militaire à cette date seront, quant à eux, invités à changer de statut à l'occasion d'un renouvellement de contrat. Si les officiers concernés ne disposeront plus, dans le corps des OCTAGN, de l'indemnité spéciale de sujétion police (ISSP) et du logement concédé par nécessité absolue de service, ils percevront, en revanche, une indemnité pour charges militaires plus élevée, au taux « non logé ». L'attractivité du parcours professionnel des OSC spécialisés dans les fonctions de soutien administratif sera renforcée. Ces officiers pourront, en effet, servir au sein du corps des OCTAGN avec des perspectives de carrière supérieures à celles auxquelles ils auraient pu prétendre en qualité d'OSC, puisqu'ils pourront atteindre le grade de colonel et rester en activité jusqu'à l'âge de 60 ans.
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