Amendements de Christian Eckert

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des travailleurs ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, à leurs salariés, un mode de garde adapté de leurs enfants. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de restauration collective pour les salariés appelés à travailler ce jour. » Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Il convient d'assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés amenés à...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de transport gratuit à domicile des salariés appelés à travailler ce jour. » Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. A ce titre, les services publics de transport ne fonctionnent pas avec la même régularité...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour la définition des zones d'animation culturelle permanente, il prend en compte obligatoirement, sous la signature du ministre chargé de la culture, l'existence d'un cinéma qui s'implique dans la diffusion d'oeuvres d'art et essai, et d'une librairie. » Exposé sommaire : Jour commun de repos...

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « en lien direct avec l'activité touristique de la zone touristique considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zone. Ainsi, l'achat de télé...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « alimentaires de moins de 300 m² ». Exposé sommaire : Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d'affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d'ouverture au pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « d'une surface de moins de 300 m² ». Exposé sommaire : Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d'affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d'ouverture au p...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser le développement de l'artisanat dans les zones touristiques. La présente proposition de loi dénature en effet complètement l'activité économique de ces zones en encourageant de fait les grandes enseignes à s'implanter p...

À l'alinéa 2, après le mot : « roulement, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d'activités touristiques, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision essentielle qui figure dans le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail. On remarquera que le rapporteur, dans son rapport, expo...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de sept minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schém...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'affluence exceptionnelle » les mots : « inscrites au patrimoine mondial ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux définir les zones visées par la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 3132-25. - À l'exception des commerces de plus de 300 m² proposant de l'alimentation, de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 3132-25. - À l'exception des commerces de plus de 300 m², sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque le jour du dimanche coïncide avec un jour férié, il est chômé. Ce chômage ne peut être cause de réduction de salaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer le respect de la double singularité des jours fériés tombant un dimanche.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à des notions juridiques les plus incertaines, et contredit l'impératif d'intelligibilité de la loi. Dans ses voeux au Président de la République prononcé le 3 janvier 2005, le Président Mazeaud exposait que l'un des vices de la législation était « son manque de clarté et d'in...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu'après qu'un relevé complet de l'état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. » Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte qu'avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, les communautés visées par l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communautés susdites procèdent au préalable à un relevé complet de l'état du commerce dans leur ressort territorial. » Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte qu'avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, les communautés visées par l'article L.3132-25-1 connaiss...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et du relevé annualisé de l'état du commerce dans lesdites unités urbaines » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du recensement de l'état de l'économie dans les unités urbaines visées par l'article L.3132-25-1.