Amendement N° 4679 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« L'avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu'après qu'un relevé complet de l'état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte qu'avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, les communautés visées par l'article L.3132-25-1 connaissent parfaitement l'état du commerce dans leur ressort territorial.
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